CGU - CGV
Conditions Générales d'Utilisation et Conditions Générales de Vente

1. Préambule
Le recours aux prestations de l’Association Piano à Cœur - Association loi 1901 - Association exonérée des impôts commerciaux - RCS Montarnaud - SIREN N°841581010 - Présidente : Karine POULIZAC - Email : assopianoacoeur@gmail.com – entraîne l’application sans réserve de l’intégralité des clauses et conditions de la présente.

L’Association Piano à Cœur (ci-après l’«Association»)  édite un site internet accessible à l’adresse https://www.pianoacoeurmontarnaud.fr (ci-après « le Site ») ayant pour objet de présenter des cours de piano, des stages de piano et des accompagnements (concerts, chorales, chants) individuels ou de groupe, à des personnes (ci-après les l’«Adhérent» ou le « Client » souhaitant bénéficier des prestations de l’Association piano à Cœur.

La navigation sur le Site vaut acceptation expresse, préalable, pleine et sans réserve par l’Adhérent et l’Association des conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente définies ci-après.

2. Définitions
Il est précisé que les termes suivants sont définis comme suit :
- « Prestations » :  désigne l’ensemble des prestations de service présentées par l’Association via le Site, décrivant son champ d’intervention, incluant l’abonnement et les séances.
- « Association» : désigne Karine Szkolnik, personne physique ou morale en charge et responsable de la présentation de ses Prestations, et de l’organisation des Cours, Stages et Accompagnements, dont elle souhaite proposer la réservation et le paiement en ligne sur le Site. L’Association agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et reconnait avoir la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
- « Client » : tout client (responsable de l’inscription, acheteur professionnel et/ou Adhérent à la Prestation, ou représentant légal d’un mineur
- « Annonce » :  désigne l’ensemble des éléments, informations et plus généralement toute donnée communiquée par l’Association via le Site, décrivant l’évènement et les modalités dans l’annonce d’un Prestation proposé par lui sur l’Association.
- «Adhérent » : désigne une personne physique ou morale effectuant une réservation pour participer à une Prestation dispensée par l’Association et référencé sur le Site ou un représentant légal d’un mineur.
- « Compte » : désigne le Compte personnel qui doit être créé par l’Adhérent pour réserver des Prestations sur le Site et accéder à un espace personnel.

3. Objet et champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV-CGU ») régissent les relations commerciales entre l’Adhérent et l’Association. Les présentes CGV-CGU déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par L’Association Piano à Cœur.

Le présentes CGV-CGU sont complétées par le règlement intérieur indiqué ci-après.

Ces CGV sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice. Le Site porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par l’Adhérent des CGV-CGU. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Adhérent aux présentes CGV-CGU. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par l’Adhérent ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’Association, prévaloir sur les présentes CGV-CGU et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que l’Association ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV-CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV, et le cas échéant par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Annonce du Prestation à ses besoins.

4. Obligation d’information de l’Association
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et en tant qu’opérateur de plateforme en ligne proposant un service de mise en relation, l’Association porte à la connaissance des Adhérents les d’informations suivantes :
- Les contrats conclus entre l’Association et un Adhérent via le Site sont des contrats de prestation de service. Ils ont pour objet la réalisation d’une prestation de service de la part de l’Association sous la forme de la tenue d’une Prestation auquel participe l’Adhérent. Ces contrats sont soumis aux dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle ainsi qu’aux dispositions du Code de la consommation. Ces dispositions sont accessibles au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr ;
- Le Site permet la conclusion de contrats de prestation de service entre l’Association et les Adhérents, elle met ainsi à la disposition des Adhérents les informations préalables à la fourniture d'un service, prévues par les articles L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation.

5. Création et gestion du compte personnel
Pour participer à un Prestation, les Adhérents doivent créer un Compte selon la proposition par le site en remplissant des champs obligatoires : nom, prénom, adresse e-mail, peut également demander : genre, numéro de téléphone, date de naissance, ainsi qu’une adresse de facturation si besoin de facture et mot de passe.

L’Adhérent s’engage à fournir des informations véritables, sincères et à jour le concernant. L’Adhérent doit en outre procéder à une vérification régulière de ses données afin de s’assurer de leur exactitude.

L’Adhérent doit fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le Site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire à un même Prestation.

L’Association se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription sans aucune obligation de fournir de motif à l’Adhérent.

Une fois la création de Compte validée, l’Association adresse à l’Adhérent (à l’adresse électronique renseignée par ce dernier lors de la création de son Compte) un e-mail de confirmation. Cet e-mail ne nécessite aucune réponse de la part de l’Adhérent.

Toute création de Compte, quel qu’en soit le mode, nécessite la prise de connaissance et l’acceptation par l’Adhérent des présentes Conditions Générales et de la Politique de Confidentialité.

5.1. Mot de passe
La création du Compte entraine l’attribution d’un identifiant à l'Adhérent lui permettant d'accéder à son Compte grâce à un mot de passe que l’Adhérent est ensuite tenu de configurer.

Le mot de passe est personnel, confidentiel et incessible. L’Adhérent s’engage ainsi à ne jamais le communiquer à des tiers. Afin de protéger au maximum la sécurité des Comptes des Adhérents du Site, l’Adhérent doit veiller à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à d’autres comptes lui permettant d’accéder à des services tiers fournis par des sociétés tierces.

L’Adhérent s’engage à signaler à l’Association, à l’adresse électronique suivante : assopianoacoeur@gmail.com et dans les plus brefs délais, toute utilisation frauduleuse de son Compte personnel ou toute perte, vol ou divulgation de son mot de passe.

Le mot de passe est modifiable en ligne par l’Adhérent depuis son Compte personnel.  

5.2.   Fermeture du Compte à l’initiative de l’Adhérent

L’Adhérent peut à tout moment et de manière discrétionnaire, solliciter la fermeture de son Compte auprès de l’Association. La demande peut être faite à l’adresse suivante : assopianoacoeur@gmail.com ou directement en ligne via son Compte en suivant la procédure « Me désinscrire ».

L’Association s’engage à fermer définitivement le Compte de l’Adhérent et ce, sans délai, à compter de la réception de la demande.

5.3.   Fermeture du Compte à l’initiative de l’Association
L’Association se réverse le droit de supprimer le Compte personnel de l’Adhérent dans l’hypothèse où ce dernier ne respecte pas les présentes Conditions Générales et ce notamment en cas de :
- non-respect des droits de propriété intellectuelle de l’Association ;
- contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par l’Association;
- fourniture de fausses informations lors de la création du Compte ;
- tout agissement contraire aux intérêts commerciaux de l’Association.

6. Utilisation du Site
6.1.   Mineurs
L’utilisation du Site est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur le Site par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur le Site, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus. Un Adhérent majeur peut réserver un Prestation pour un mineur. Dans un tel cas, le mineur devra être accompagné d’une personne disposant de l’autorité parentale lors de la tenue du Prestation, ou obtenir au préalable une autorisation écrite d’une personne détenant l’autorité parentale l’autorisant à participer au Prestation. Cette autorisation écrite devra être remise à l’Association.

6.2. Réservation d’une Prestation
L’Adhérent peut effectuer la réservation d’un Prestation directement sur le Site.

Le processus de réservation classique comporte, notamment, les étapes suivantes :
- L’Adhérent sélectionne la Prestation en lisant attentivement la description de la prestation couverte par ce dernier et les conditions spécifiques qui s’y rapportent ;
- L’Adhérent renseigne à l’aide du formulaire : Nom, prénom, adresse e-mail valide, éventuellement genre, numéro de téléphone, adresse postale et âge si demandés.
- Il est ensuite mis à disposition de l’Adhérent un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix effectués, le prix total ainsi que le mode de paiement. Ceci permet à l’Adhérent de vérifier le détail de sa commande ainsi que, le cas échéant, d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de sa commande ;
- L’Adhérent procède ensuite au paiement dans les conditions décrites à l’article 9 des présentes Conditions Générales ; Suite à la validation de la commande, l’Adhérent reçoit, sous 72 heures, un e-mail de confirmation de sa commande et comprenant l’ensemble des informations relatives à celle-ci.

6.3.   Déroulement d’un Prestation
L’Adhérent s’engage à faire preuve de ponctualité et de respect des réservations de créneau. Un retard de dix (10) minutes sera toléré, ainsi que le report ou annulation d’une Prestation. L’Association a le droit de refuser la participation de l’Adhérent à la Prestation, ou de facturer la réservation pour cause de retard ou de report et annulation excessifs. Dans une telle hypothèse, l’Association ne peuvent être tenue responsable et l’Adhérent ne pourra pas demander un remboursement ou un dédommagement.

Lors de la tenue d’un Prestation, l’Adhérent s’engage à adopter une attitude respectueuse vis-à-vis de l’animateur et des autres Adhérents.

L’Adhérent doit respecter toutes les mesures de sécurité et d’hygiène imposée par l’Association et s’efforcer de mettre en œuvre les différentes directives nécessaires au bon déroulement du Prestation. Cette obligation englobe le devoir de prévenir l’Association en cas de problème de santé qui pourrait compromettre le bon déroulement du Prestation. Tout manquement à cette obligation de sécurité autorisera l’animateur du Prestation à exclure l’Adhérent du Prestation. Dans cette hypothèse, l’Adhérent ne sera pas en mesure de solliciter, pour quelque motif que ce soit, un remboursement ou un dédommagement. De plus, l’Association n’est pas responsable en cas de tout dommage résultant d’un manquement par l’Adhérent à son obligation de sécurité.

6.4.   Notations et commentaires
À l’issue du Prestation, l’Association encourage les Adhérents à noter et à commenter la prestation réalisée. L’Association invite les Adhérents à faire preuve d’objectivité en évitant tout propos insultant et diffamatoire.

En cas de propos excessifs, l’Association se réserve le droit :
- De ne pas publier ou de supprimer tout commentaire jugé contraire aux présentes Conditions Générales ;
- De supprimer le Compte de l’Adhérent dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes Conditions Générales ;
- Les Adhérents ne sont pas autorisés à laisser un avis sur un Prestation auquel ils n’ont pas participé.

6.5.   Demandes spéciales
Les Adhérents qui souhaiteraient pouvoir participer à un autre Prestation que ceux proposés sur le Site (en termes de nature, date, lieu…) sont invités à contacter l’Association à l’adresse assopianoacoeur@gmail.com ou via les formulaires disponibles sur le Site. Leur demande sera étudiée dans les meilleurs délais et, le cas échéant, un devis pourra leur être proposé.

6.6 Conditions spécifiques d'inscription aux formations
6.6.1 Prérequis
L’Association spécifie dans ses Prestations les connaissances initiales requises (prérequis) pour suivre chacune de ses Prestations dans des conditions optimales. Il appartient au Client de s’assurer que tout Adhérent, inscrit à une formation, satisfait bien les prérequis spécifiés sur le programme de la Prestation correspondant. L’Association ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des Adhérents.

6.6.2 Modalités de Prestation
L’Association est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Les durées des Prestations sont précisées sur le site www.pianoacoeurmontarnaud.fr et sur les documents de communication de l’Association.

Les Adhérents des Prestations réalisées au sein de l’Association sont tenus de respecter le règlement intérieur du local. Si la Prestation se déroule hors de l’Association, les Adhérents sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.

L’Association se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout Adhérent dont le comportement gênerait au bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

L'dhésion des nouveaux membres à l'Association est ouverte à toute personne qui en fera la demande. Pour cela un bulletin d'adhésion et d'inscription est à votre disposition sur le site internet. Pour les mineurs, ce bulletin sera rempli par le représentant légal. Les adhérents s'engagent à respecter le règlement intérieur dans son intégralité. Les personnes souhaitant juste adhérer, mais ne pas cotiser pour des cours doivent juste remplir une fiche d'adhésion en ligne ainsi que son règlement.
Un calendrier est établi avant la rentrée scolaire de septembre chaque année et mis à disposition des adhérents sur le site de l'association.

Les élèves sont reçus chez la professeure et afin de respecter le déroulement des cours, chacun sonne entre et attend son cours dans le hall d'entrée.

Pour les mineurs, les parents sont invités à vérifier la présence de la professeure avant de laisser leur enfant.

7. Accessibilité
7.1.   Qualité des services
L’Association met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il peut néanmoins, à tout moment, suspendre, limiter, ou interrompre l’accès au Site ou à certaines fonctionnalités de celle-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.

L’Association s’efforce de fournir un service de qualité. Elle permet à l’Adhérent d'utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans les meilleures conditions possibles. Néanmoins, l’Association ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.

Par conséquent, l’Association ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit. L’Association n’est également pas responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Adhérent ainsi que de son accès à internet.

7.2.   Maintenance et mise à jour
L’Association fait ses meilleurs efforts pour fournir des services performants à l’Adhérent. Il s’engage à mettre en œuvre des moyens adaptés pour maintenir les services dans des conditions opérationnelles optimales.

L’Association se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Site notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et fonctionnalités sans que cette liste soit limitative.

L’Association n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et /ou d’une indisponibilité temporaire du Site ou des services qui y sont associés.

L’Association se réserve le droit de compléter ou de modifier ou de faire modifier, à tout moment, le Site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

7.3.   Sécurité
Le Site est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. L’Association fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site. À l’égard de la complexité de l’internet, il ne saurait cependant assurer une sécurité absolue.

8. Conditions financières
8.1.   Prix et conditions de règlement
Le prix est affiché en euros (€) toutes taxes comprises et est valable pour une personne, sauf mention contraire. Le prix d’une Prestation, affiché sur le Site, est celui en vigueur au jour de la commande. Néanmoins, les prix affichés ne prennent pas compte les éventuels taux de change ou frais liés à l’utilisation d’une carte bancaire émise dans un pays tiers. De plus, l’Association se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Prestation resteront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation.

Toute Prestation commencée est due en totalité.

Le paiement de la commande pourra être effectué :
- Par chèques (remettre tous les chèques à l'inscription si paiement échelonné)
- Par prélèvement automatique (Mandat à remplir et à remettre au dossier d'inscription)
- Par paiement en ligne sur le site (possible en plusieurs fois en remplissant un formulaire en ligne)

Modalités de paiement des cotisations s'effectue par période : Par mois, par trimestre ou à l'année

Paiement de l'adhésion : Les membres adhérents s'acquittent d'une cotisation qui dépend du forfait choisi. Son montant est fixé et peut être modifié par le conseil d'administration.

Cours d'essai : Un cours d'essai de trente minutes au tarif de 20 euros est proposé et si la personne décide de s'inscrire à l’année, le paiement prendra en charge l'adhésion.

Une inscription pour une année scolaire implique un engagement moral et financier. Toute activité commencée est due dans l'intégralité de sa programmation. Le tarif d'une inscription en cours d’année sera calculé au prorata du nombre de cours restants.

La combinaison de la validation sans réserve des conditions générales de vente et d’utilisation ainsi que de la Politique de Confidentalité accompagnée du paiement de la commande est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil français. À l’issue de cette étape, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.

Dans tous ces cas, la réservation sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement. En cas de refus du paiement, la réservation sera automatiquement annulée.

L’Association se réserve le droit de suspendre tout traitement de l’inscription en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque de l’Adhérent ou pour tout autre motif légitime, plus particulièrement dans le cas de l’emploi d’un moyen de paiement frauduleux. L’Association se réserve le droit de refuser la réservation d’un Adhérent avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art. Les informations transmises sont cryptées, aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :
- Des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal,
- L’exigibilité immédiate des factures non échues.
En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Association se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Association pourra refuser de délivrer la Prestation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

8.2. Commande
Toute commande vaut acceptation des prix et description des Prestations disponibles à la vente. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente.

Il appartient à l’Adhérent de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de l’Adhérent, l’Association ne pourra pas être tenue responsable de l'impossibilité de maintenir la vente.

Une fois la commande réglée, aucune modification ne pourra être recevable, le règlement valant acceptation définitive de la commande.

La confirmation de la commande enregistrée est envoyée par mail à l’Adhérent après la validation du paiement.

L’Association se réserve le droit d'annuler ou de refuser la commande d’un Adhérent avec lequel il existerait un litige.

Une facture peut être adressée à l’Adhérent à la réception du paiement en ligne de la Prestation, à la demande de l'Adhérent en indiquant l'adresse de facturation.

9. Politique d’annulation
Afin d'assurer une bonne progression dans le programme établi entre l'élève et la professeure, la présence aux cours est indispensable.

9.1.   Annulation d’un Prestation par l’Association
L’Association se réserve la possibilité d’annuler une Prestation si le comportement de l’Adhérent est abusif ou en non-respect des CGV-CGU et règlement intérieur. Les Adhérents inscrits sont immédiatement informés, les règlements effectués ne seront pas remboursés ni reportés sur une nouvelle inscription.

L’Association peut se dégager de ses obligations ou en suspendre un Prestation si elle se trouve dans l'impossibilité de les assumer. Comme par exemple : une météo non convenable pour la Prestation, une immobilisation du professeur ou de l’Adhérent suite à un accident, l’impossibilité d’accès au lieu de formation, etc.

L’Association peut être contraint d’annuler un Prestation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de Prestation dans les meilleurs délais. Sont aussi considérés comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne…) que l’Association peut être amenée à utiliser pour se rendre sur le lieu de la Prestation.

Lorsque le report d’une Prestation à une date ultérieure n'est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Association procèdera au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, du Prestation à l’exclusion de tout autre coût.

9.2.   Annulation de la réservation d’un Prestation par l’Adhérent
Pour toute inscription à un Prestation sur le Site, conformément à l’article L.221-18 Code de la consommation, l’Adhérent dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de la commande pour exercer son droit de rétractation dans les conditions de ces dispositions. L’exécution de la Prestation liée à un Prestation avant la fin de ce délai vaut renonciation par le client à son droit de rétractation, au sens du 1° de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Tout exercice du droit de rétractation, relatives et décrites à l’article 9 des présentes Conditions Générales, devra être signalé au préalable auprès de l’Association concernée par mail à assopianoacoeur@gmail.com.

9.3.   Annulation de la réservation d’une Prestation par le Client
Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une session de Prestation, dans un contexte exceptionnel et non répétitif, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Association au moins 2 jours ouvrés à la date de la réservation du créneau. L’annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Association auprès du Client. En cas d’annulation de sa participation par le Client après le 2ème jour ouvré précédant la date de début de la session de Prestation ou en cas de demande d’annulation ou report excessif, l’Association facturera à l'Adhérent la totalité du prix de la session de la Prestation. Il est entendu comme annulation ou report abusif, un nombre supérieur à cinq dans la durée totale de la Prestation ou supérieure à deux par mois.

Aucun remboursement d’acompte ne sera possible ni négociable.

En cas d’absence à la session de la Prestation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, l’Adhérent sera redevable de l’intégralité du montant de sa Prestation ou séance de Prestation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, l’Adhérent défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine séance programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la séance de la Prestation. Si la programmation de la prochaine session est au-delà d’un délai supérieur ou égal à 1 mois, un arrangement à l’amiable sera proposé à l’Adhérent.

Lorsque le report de la séance de Prestation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre séance n’est programmée, l’Association procède au remboursement de la totalité du prix de la séance, éventuellement remisée, de la séance de Prestation à l’exclusion de tout autre coût. Si l’annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 2 jours de la séance de Prestation, l’Association s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n’aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.

10. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Adhérent bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

L’Adhérent peut exercer son droit de rétractation par e-mail à l’adresse assopianoacoeur@gmail.com faisant part à l’Association de sa décision claire et sans ambiguïté de se rétracter de son achat en ligne.

Une fois la demande de rétractation réceptionnée par l’Association, l’Adhérent recevra un accusé de réception de sa rétractation par courrier électronique.

Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donne lieu à un remboursement de la totalité de la somme versée par l’Adhérent dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Adhérent aura informé l’Association de sa décision de se rétracter.

Dans l’hypothèse où l’Adhérent souhaite que le Prestation ait lieu avant le délai de quatorze (14) jours précités, celui-ci reconnaît qu’il ne pourra user de son droit de rétractation que dans le cadre des dispositions de l’article L.221-25 du code de la consommation.

11. Responsabilité
Les Prestations impliquent la participation active de l’Adhérent et de respecter la durée de déroulement du Prestation comme décrite dans la commande. Pour le bon déroulement de la Prestation, l’Adhérent accepte de se soumettre aux règles de discipline, d’hygiène et de sécurité expliquées par l’Association.

En cas d’absence au Prestation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue sans en informer l’Association ou d’abus, l’Adhérent reste redevable de l’intégralité du montant de la Prestation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, l’Adhérent défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la séance de Prestation. Si la programmation de la prochaine session est au-delà d’un délai supérieur ou égal à 1 mois, un arrangement à l’amiable sera proposé à l’Adhérent.

L’Association ne pourra en aucun cas être tenue responsable si un dommage corporel intervient lors des Prestations et dont un Adhérent serait victime. De plus, l’Association ne sera pas responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par les Adhérents.

L'implication des parents est indispensable pour la progression de tout mineur. Comme les résultats scolaires, les parents devront suivre attentivement le travail demandé à l'enfant. La musique, avant d'être un loisir, est un apprentissage qui demande un travail régulier à la maison. Il faut être bien conscient que si le cours est indispensable, il doit être suivi d'un travail rigoureux. Ce n'est qu'à cette condition que l'enfant pourra musicalement évoluer.

Exclusions :
Conformément aux statuts, un membre peut être exclu pour les motifs suivants :
- Absences multiples (sauf maladie avec justificatif ou déménagement)
- Retards de paiement répétitifs
- Non-respect des statuts et du règlement intérieur

En cas d'exclusion, aucune indemnité, ni aucun remboursement ne seront dus par l 'Association.

L’Adhérent est seul responsable de la consultation, du choix de la Prestation fournie par l’Association. La responsabilité de l’Association ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Association serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Association ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Prestation concernée.

L’Association ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur d’un Prestation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’Association, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Association.

12.  Confidentialité et communication
L’Association, le Client et l’Adhérent s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par l’Association au Client.

L’Association s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par l’Adhérent ou Client y compris les informations concernant les Adhérents.

Cependant, le Client accepte d’être cité par L’Association comme Client ou Adhérent de ses Prestations. A cet effet, le Client autorise l’Association à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des Prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

13. Règlement intérieur
13.1. Préambule
Le règlement intérieur a pour but de définir les modalités pour le bon fonctionnement de l'association ainsi que de définir les droits et devoirs de ses membres.

13.2. Accueil
Les élèves sont reçus chez la professeure et afin de respecter le déroulement des cours, chacun sonne entre et attend son cours dans le hall d'entrée.

Pour les mineurs, les parents sont invités à vérifier la présence de la professeure avant de laisser leur enfant.

 13.3. Calendrier
Le calendrier est établi avant la rentrée scolaire de septembre chaque année et mis à disposition des adhérents sur le site de l'association.

13.4. Adhésion des nouveaux membres
L'adhésion à l'Association est ouverte à toute personne qui en fera la demande. Pour cela un bulletin d'adhésion et d'inscription est à votre disposition sur le site internet.

Pour les mineurs, ce bulletin sera rempli par le représentant légal.

Les adhérents s'engagent à respecter le règlement intérieur dans son intégralité.

Les personnes souhaitant juste adhérer, mais ne pas cotiser pour des cours doivent juste remplir une fiche d'adhésion en ligne ainsi que son règlement.

13.5. Hygiène et sécurité
13.5.1. Règles générales
Chaque Adhérent doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu du Prestation.

Toutefois, conformément à l'article R6352-1 du Code du travail, lorsque le Prestation se déroule dans une Association ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d'hygiène applicables aux Adhérents sont celles de ce dernier règlement.

13.5.2. Boissons alcoolisées
Il est interdit aux Adhérents de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

13.5.3. Interdiction de fumer
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de l’Association, sauf dans les lieux réservés à cet usage.

13.5.4. Lieux de restauration.
L’accès aux lieux de restauration n’est autorisé que pendant les heures fixées pour les repas lors d’événement. Il est interdit, sauf autorisation spéciale, donnée par le responsable de la Prestation, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les Prestations.

13.5.5. Consignes d’incendie
Conformément aux articles R.4227-37 et suivants du Code du travail, les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les Adhérents.

13.5.6. Accident
Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de Prestation doit être immédiatement déclaré par le Adhérents accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable du Prestation.

 Conformément à l'article R.6342-3 du Code du travail, l'accident survenu à l’Adhérent pendant qu'il se trouve sur le lieu du Prestation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable du Prestation auprès de la caisse de sécurité sociale.

13.6. Accord de confidentialité et Secret professionnel
L’Association et l’Adhérent s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la Prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription.

L’Association s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les Adhérents avec lesquels sont organisées les Prestations, les informations transmises par le Client.

Cependant, le Client accepte d’être cité par L’Association comme Client de ses Prestations et Prestations dans un cadre promotionnel de son activité. A cet effet, le Client autorise L’Association à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

La confidentialité et le secret professionnel impliquent pour l’Adhérent l'interdiction de divulguer à des tiers ou personnes non autorisées des informations à caractère confidentiel.

L’Adhérent est tenu à une obligation de discrétion professionnelle concernant toutes les informations portées à sa connaissance dans l’exercice d’un Prestation et dont la divulgation pourrait nuire aux intérêts de l'Association et des autres Adhérents. L’Adhérent s'interdit de divulguer ces informations tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Association (clients, fournisseurs, concurrents…) : méthodologies, documents, stratégie marketing, projets, réalisations, études, secrets de fabrication, noms de marque, Identité…

L’Adhérent s'engage à restituer à l’Association tout document ou autre support appartenant à celle-ci servant d’illustration lors d’une Prestation, tels que des échantillons, exemples, etc.

L'obligation de discrétion et le secret professionnel s'imposent à l’Adhérent pendant la durée de la Prestation et sans délai après la Prestation.

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de la Prestation.

13.7. Principe de non-concurrence / Abus de confiance / Acte de concurrence déloyale
L’Adhérent s’interdit de développer, directement ou indirectement, pour son compte ou celui d’un tiers, tout acte de concurrence à l’encontre de l’Association ou des autres Adhérents.

L’Adhérent s’interdit tout détournement de clientèle.

L’Adhérent s’interdit toute concurrence déloyale : acte contraire aux usages du commerce, effectué dans le but de récupérer la clientèle de l’Association (dénigrement, imitation de la marque ou des produits, débauchage, détournement de clientèle).

Tout acte de détournement de clientèle et concurrence déloyale entrainent des sanctions civiles et peut entrainer des actes litigieux à vous verser des dommages et intérêts.

13.8. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Les supports papiers ou numériques remis lors du Prestation ou accessibles en ligne sont protégés au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Il est formellement interdit de se procurer une copie électronique (fichier) des documents pédagogiques distribués en cours de la Prestation. S’agissant de la propriété de l’Association, ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’Association.

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins du Prestation est soumise à autorisation et préalablement de l’Association sous peine de poursuites judiciaires.
 
L’Adhérent s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Association en cédant ou en communiquant ces documents.

13.9. La discipline
L’Adhérent s’engage à respecter les règles élémentaires de savoir-vivre et de savoir-être en collectivité (écoute active, respect des prises de paroles, diplomatie, non-jugement…). Tout comportement agressif, violent, raciste, ou discriminant est interdit durant l’Atelier.

Il est interdit d’introduire ou de faire introduire dans le Prestation des personnes non-inscrites et donc non autorisées, sans autorisation préalable de l’Association.

Les Adhérents sont invités à se présenter au Prestation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme ou les locaux mis à disposition de l’organisme.

Les horaires des Prestations sont fixés par l’Association et portés à la connaissance des Adhérents depuis le Site et sur le rappel à la convocation adressée par courrier électronique. L’Adhérent s’engage à respecter les horaires et la durée, fixés par l’Association, de la séance de Prestation à laquelle il s’est inscrit. L’Association se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de la séance de Prestation en fonction des nécessités de service. Les Adhérents doivent se conformer aux modifications apportées par l’Association aux horaires d’organisation de la Prestation. En cas d'absence ou de retard à une séance de Prestation, il est préférable pour l’Adhérent d’en avertir l’Association.

Sauf autorisation expresse de l’Association, les Adhérents ayant accès au lieu de la Prestation auquel ils se sont inscrits ne peuvent :
- y entrer ou y demeurer à d'autres fins ;
- faciliter l'introduction de tierces personnes à l’organisme.

13.10. Responsabilité de l'Association en cas de vol ou endommagement de biens personnels des Adhérents

L’Association décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, déposés par les Adhérents dans les locaux du Prestation.
 

13.11. Sanctions
Tout manquement de l’Adhérent à l'une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l'objet d'une sanction. Constitue une sanction au sens de l'article R6352-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable du Prestation ou son représentant, à la suite d'un agissement de l’Adhérent considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le Prestation ou à mettre en cause la continuité du Prestation. Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :
- soit en un avertissement ;
- soit en un blâme ;
- soit en une mesure d'exclusion définitive.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Le responsable de la Prestation doit informer de la sanction prise :
- Le responsable légal d’un mineur ;
- L'Adhérent, majeur.

 

13.13. Procédure disciplinaire

Aucune sanction ne peut être infligée à l’Adhérent sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Lorsque le responsable de la Prestation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un Adhérent dans une Prestation, il est procédé ainsi qu'il suit :

- La présence de l’Association convoque l’Adhérent ou le représentant légal d’un mineur inscrit aux Prestations en lui indiquant l'objet de cette convocation.

- Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge.

- Au cours de l'entretien, l’Adhérent peut se faire assister par une personne de son choix, Adhérent ou salarié de l'Association

- La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de la Prestation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’Adhérent. Dans le cas où une exclusion définitive de la Prestation est envisagée, une commission de discipline est constituée, où siègent des représentants des Adhérents.

- Elle est saisie par l’Association après l'entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée.

- L’Adhérent est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, Adhérent ou salarié de l'Association. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l'Association dans le délai d'un jour franc après sa réunion.

- La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l'avis de la commission de discipline. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d'une lettre qui lui est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée.

Lorsque l'agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que l’Adhérent ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

 

13.13. Publicité et date d’entrée en vigueur
Le présent règlement est porté à la connaissance de chaque Adhérent.
Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux de l’Association.
Ce règlement rentre en vigueur au 01/01/2024.
 

14. Renseignements et réclamations
Toute commande, demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV-CGU devra être formulée par écrit à l’Association (adresse postale : Association Piano à Cœur, 5 Rue de la Mosson, 34570 Montarnaud ou par mail à assopianoacoeur@gmail.com), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

15. Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et l’Association à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Montpellier seront seuls compétents pour régler le litige.